Conditions d’utilisation

Renseignements importants
-VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT-

MN Planète Digital Inc. est le propriétaire unique de la Plateforme Dimpo (« Dimpo ») et du site Web www.dimpo.ca (le « site Web »).

 

1. Consentement aux conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à votre accès et utilisation de la plate-forme Dimpo (« Dimpo») et du site Web www.dimpo.ca (le «site Web»), dans les deux versions Françaises et Anglaises, ainsi de que pour tous les éléments connexes, y compris, sans limitation, les services de soutien (en ligne ou par téléphone), les documents d’accompagnement, l’aide, les instructions et tous les services fournis parMN Planète Digital Inc.

La plateforme Dimpo et le site Web sont la propriété exclusive de MN Planète Digital Inc. Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation, car elles vous lient ainsi que toutes les personnes que vous prétendez représenter.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION, N’ACCÉDEZ PAS OU N’UTILISEZ PAS LA PLATEFORME Dimpo OU LE SITE WEB www.Dimpo.ca.

MN Planète Digital Inc. se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer ces Conditions d’utilisation en tout ou en parti, à tout moment et sans préavis. Il est donc de votre responsabilité de vérifier périodiquement ces Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. Chaque fois que nous mettrons à jour ces Conditions d’utilisation, nous indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées et son entrée en vigueur sera immédiate (Date de mise à jour).

Les dispositions contenues dans ces Conditions d’utilisation remplacent toutes les versions précédentes publiées ou affichées sur le site Web. Votre utilisation continue de la plateforme Dimpo ou du site Web après la publication de toute mise à jour de ces Conditions d’utilisation signifie que vous en acceptez les modifications. Vous ne pouvez en aucun cas modifier ces Conditions d’utilisation.

Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions d’utilisation, MN Planète Digital Inc. vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée pour accéder et utiliser la plateforme Dimpo et le site Web pour les fins autorisées aux présentes.

 

2. Propriété et Contenu

Vous reconnaissez que la plateforme Dimpo et le site Web (y compris tout leur contenu original, logiciels, en-têtes de page, graphiques personnalisés, icônes de boutons, logos, noms, marques, scripts, œuvres d’art, images, codes informatiques, dessins, applications, données, textes, graphiques, fichiers vidéo et audio, ainsi que la présentation, les manuels d’utilisations et de formation, l’arrangement, la coordination, l’amélioration et la sélection de tels éléments) sont la propriété exclusive de MN Planète Digital Inc. et sont protégés par les lois Canadiennes et étrangères relatives aux droits de propriété intellectuelle.

Votre utilisation de la plateforme Dimpo ou du site Web Dimpo.ca ne vous transfère aucun titre, droit ou intérêt dans Dimpo plateforme, le site Web ou leur contenu, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes Conditions d’utilisation.

Vous reconnaissez également que MN Planète Digital détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les suggestions, idées, améliorations, demandes, commentaires et recommandations pouvant être protégés que vous pourriez nous fournir ou nous communiquer concernant la plateforme Dimpo, le site Web Dimpo.ca, leur contenu ou leurs fonctionnalités.

 

3. Licence d’utilisation du Service ; Vérification d’identité

Le Service fait l’objet d’une licence d’utilisation uniquement en vertu des présentes conditions. MN Planète Digital Inc. se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés, y compris le titre et la propriété exclusive du Service, de tout logiciel ou mise à jour de celui-ci, et du code source du Service.

En vous inscrivant au Service, MN Planète Digital Inc. vous donne le droit d’installer le Service pour qu’il soit utilisé par le nombre total d’utilisateurs que vous identifiez et autorisez. Le Service ne peut pas être utilisé par (a) des individus qui ne sont pas des individus nommés ; ou (b) tout autre logiciel ou dispositif matériel qui ne nécessite pas un individu nommé pour l’utiliser ou y accéder. Un individu nommé signifie un individu que vous avez identifié par son nom et qui est autorisé à utiliser le Service, indépendamment de la manière dont cet accès se produit ou si cet individu utilise un matériel ou un logiciel qui réduit le nombre apparent d’utilisateurs qui utilisent le Service, Il est interdit d’utiliser le Service ou d’y accéder par tout autre logiciel ou dispositif matériel qui ne nécessite pas qu’un individu l’utilise ou y accède. MN Planète Digital Inc. se réserve le droit de vous demander à tout moment de fournir une liste des personnes nommées.

Vous ne pouvez pas louer, céder, prêter, vendre, redistribuer ou sous-louer le Service. Ces conditions régissent toute mise à niveau fournie par MN Planète Digital Inc. qui remplace et/ou complète le service original.

Vous acceptez de faire de votre mieux pour protéger le Service et les mises à jour contre toute utilisation, reproduction, distribution, publication ou modification non autorisée.

 

4. Utilisations permises et prohibées

Vous pouvez utiliser la plateforme Dimpo et le site Web Dimpo.ca à des fins personnelles ou professionnelles conformément aux Conditions d’utilisation. Vous pouvez afficher, imprimer, télécharger ou enregistrer le contenu ou les données affichés sur le site Web à condition que vous ne (i) modifiiez pas ce contenu ou ces données, (ii) ne supprimiez ou ne modifiiez aucune identification propriétaire, marques, avis ou limitation de responsabilité affichés sur ces contenu ou données, ou (iii) utiliser ce contenu ou ces données à des fins autres que celles pour lesquelles ce contenu ou ces données sont affichés ou mis à disposition sur le site Web.

L’utilisation de la plateforme Dimpo ou du site Web dimpo.ca à des fins non autorisées ou illégales ou d’une manière qui enfreint les droits de MN Planète Digital ou d’autres utilisateurs (collectivement les « Utilisateurs » et chacun un « Utilisateur») est strictement interdite.

Sans limiter ce qui précède, vous renoncez à exercer les activités suivantes (collectivement, les « Utilisations prohibées »):

  1. Copier, imiter, reproduire, republier, télécharger, publier, transmettre, modifier, indexer, refléter, traduire, encoder, exploiter ou distribuer de quelque manière que ce soit toute partie de la plateforme ou du site Web ou créer toute œuvre dérivée à partir de celui-ci à des fins commerciales sans l’autorisation écrite expresse et préalable de MN Planète Digital Inc.;
  2. utiliser la plateforme Dimpo ou le site Web Dimpo.ca pour transmettre, distribuer, publier, télécharger, rendre disponible, révéler, stocker ou détruire du contenu (a) en violation de toute loi ou réglementation applicable, (b) d’une manière qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle, droits à la vie privée ou autres droits personnels d’autrui, ou (c) d’une manière qui est illégale, diffamatoire, obscène, vulgaire, menaçante, abusive, haineuse ou qui encourage une conduite qui constituerait une infraction pénale, engendrerait une responsabilité civile ou enfreindrait la loi;
  3. utiliser des liens profonds, des collecteurs Web, des robots de recherche, des robots d’indexation ou tout autre programme, algorithme ou méthodologie, ou tout procédé manuel similaire ou équivalent, afin d’accéder, acquérir, copier ou surveiller toute portion de la plateforme Dimpo ou du site Web Dimpo.ca, ou afin d’obtenir ou tenter d’obtenir tout matériel, document ou information par l’entremise de tout moyen qui n’est pas mis volontairement à la disposition des Utilisateurs par l’entremise de la plateforme Dimpo ou du site Web dimpo.ca;
  4. contourner ou tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité de la plateforme Dimpo ou du site Web dimpo.ca, y compris, sans s’y limiter, (a) accéder aux données ou services sur la plateforme Dimpo ou le site Web Dimpo.ca qui ne vous sont pas destinés, ou vous connecter à un système, un réseau, un serveur ou un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder, que ce soit par piratage, extraction de mots de passe ou par tout autre moyen illicite ou illégitime, (b) tenter sans autorisation de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de la plateforme Dimpo, du site Web Dimpo.ca ou de tout système ou réseau qui y est connecté, ou enfreindre leurs mesures de sécurité ou d’authentification, (c) tenter par tout moyen d’interférer avec le bon fonctionnement de la plateforme Dimpo, du site Web Dimpo.ca ou leur utilisation ou accès par d’autres Utilisateurs, y compris, sans limitation, par voie de «flooding», «spamming», «mailbombing» ou «crashing», ou (d) télécharger des données non valides, des virus, des vers ou autres logiciels malicieux sur la plateforme Dimpo, le site Web Dimpo.ca ou tout système ou réseau qui y est relié;
  5. Envoyer des courriels électroniques non sollicités, des pourriels ou des chaînes de lettres aux Utilisateurs, y compris des offres promotionnelles ou de la publicité de produits ou services non autorisés;
  6. Tenter de décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inversée de la plateforme Dimpo ou du site Web Dimpo.ca;
  7. Prétendre être ou représenter une autre personne, se faire passer pour une autre personne ou usurper l’identité d’une autre personne ou entité dans le cadre de votre utilisation de la plateforme Dimpo ou du site Web dimpo.ca;
  8. Accéder à la plateforme Dimpo ou du site Web dimpo.ca pour fins de surveiller sa disponibilité, sa performance ou son fonctionnement, ou pour toute autre fin d’évaluation comparative ou de concurrence;
  9. Effectuer toute recherche inversée ou tenter de retracer la source de toute information au sujet d’un autre Utilisateur, incluant tout compte la plateforme Dimpo ou du site Web dimpo.ca détenu par un tiers; ou
  10. Créer un lien vers le site Web à partir de tout autre site web détenu ou exploité par un tiers sans l’autorisation préalable écrite de MN Planète Digital Inc.

Les Utilisations prohibées peuvent entraîner une responsabilité civile ou criminelle. Si vous ne respectez pas ces restrictions ou excédez autrement la portée des licences et autres droits qui vous sont accordés dans ces Conditions d’utilisation, vous pourriez faire l’objet d’accusations et de poursuites en dommages et responsabilité, incluant pour toute violation de droits de propriété intellectuelle.

MN Planète Digital se réserve le droit d’enquêter sur tout événement ou incident pouvant impliquer de telles violations, de les rapporter si nécessaire aux autorités policières ou judiciaires ayant juridiction, et de collaborer avec ces autorités dans le cadre de toute accusation portée à l’endroit des Utilisateurs impliqués.

 

5. Changements

MN Planète Digital se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne, de (a) corriger toute erreur, inexactitude ou omission affichée sur le site Web ou la plateforme Dimpo, (b) modifier les produits et services annoncés ou offerts en vente sur le site Web et la plateforme Dimpo, les prix, les frais et les spécifications de ces produits et services, ou tout autre contenu affiché sur le site Web et la plateforme Dimpo, et (c) modifier ou mettre fin à toute fonctionnalité su site web ou de la plateforme Dimpo.

 

6. Équipements, Compte et Sécurité

Les Utilisateurs sont responsables de l’obtention et de la maintenance de tous les réseaux, matériel informatique, logiciels et autres équipements nécessaires pour accéder et utiliser la plateforme Dimpo ou du site Web dimpo.ca.

La plateforme Dimpo est accessible uniquement aux Utilisateurs qui ont créé un compte avec un mot de passe secret. Ces mots de passe sont utilisés à des fins d’authentification, mais MN Planète Digital Inc. n’a aucune obligation de vérifier l’identité ou l’autorité d’une personne utilisant votre mot de passe pour accéder ou utiliser votre compte sur la plateforme Dimpo. Cependant, MN Planète Digital peut, à sa seule discrétion et à tout moment, refuser l’utilisation ou l’accès à votre compte en cas de préoccupation raisonnable en matière de sécurité.

Lors de la création de votre compte sur la plateforme Dimpo, vous devez fournir des informations complètes et exactes et promptement mettre à jour ces informations par la suite si nécessaire. Vous êtes seul responsable de toutes pertes et tous dommages ou coûts supplémentaires que vous, MN Planète digital Inc. ou toute autre personne pourrait encourir en lien avec votre soumission d’informations fausses, incorrectes ou incomplètes ou de votre défaut de les mettre à jour lorsque requis. Vous êtes seul responsable de toute activité qui se produit sur votre compte et vous devez garder votre mot de passe sécurisé et confidentiel. Vous serez responsable de tout dommage subi par MN Planète Digital Inc. ou par tout autre Utilisateur en raison de l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte sur la plateforme Dimpo par toute personne non-autorisée. Vous ne pouvez utiliser le compte ou le mot de passe d’un autre Utilisateur sans son autorisation. Vous acceptez d’aviser promptement MN Planète Digital Inc. en cas d’utilisation non-autorisée ou de violation (confirmée ou présumée) de la sécurité de votre compte ou mot de passe. MN Planète Digital Inc. se réserve le droit d’annuler ou de suspendre votre compte à tout moment sans préavis ni responsabilité si vous faites défaut ou refusez de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation.

 

7. Contenu d’utilisateur

La plateforme Dimpo vous permet d’interagir avec d’autres Utilisateurs et de télécharger, échanger, partager et soumettre des données et du contenu à la plate-forme et à d’autres Utilisateurs (tout contenu ou données qu’un Utilisateur soumet, publie, affiche, transmet, télécharge ou rend autrement disponible sur la plateforme Dimpo est collectivement appelé le « Contenu d’utilisateur»).

En soumettant le Contenu d’utilisateur à la plateforme Dimpo, vous octroyez expressément à MN Planète Digital Inc. (et représentez et garantissez avoir tous les droits nécessaires à cette fin) un droit et une licence non exclusifs, libres de droits, perpétuels, irrévocables, transférables, mondiaux et sous-licenciables à utiliser, reproduire, adapter, afficher, stocker et distribuer ce Contenu d’utilisateur dans le seul but de vous permettre d’utiliser la plateforme Dimpo tel qu’autorisé aux présentes. Par la présente, vous accordez également à chaque Utilisateur une licence non exclusive pour accéder à votre Contenu d’utilisateur via la plateforme Dimpo et pour utiliser, reproduire et distribuer ce Contenu d’utilisateur tel que permis par les fonctionnalités de la plateforme Dimpo et conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Vous êtes seul responsable de tout Contenu d’utilisateur que vous décidez de télécharger ou de partager sur la plateforme Dimpo et de toute interaction ou communication que vous pourriez avoir avec d’autres Utilisateurs. Vous ne pouvez pas, et en utilisant la plateforme Dimpo et le site Web dimpo.ca, vous vous engagez à ne pas publier ou soumettre de Contenu d’utilisateur:

  1. Qui viole les droits de tiers, incluant sans limitation tout droit à la vie privée ou droit de propriété intellectuelle;
  2. Qui peut causer des risques de blessure, de perte, de préjudice moral ou physique, de détresse émotionnelle, de décès ou d’invalidité à toute autre personne;
  3. Qui peut causer un risque de perte ou dommage matériel aux biens détenus par un tiers;
  4. Qui peut constituer ou contribuer à la commission d’un crime, d’une négligence ou de tout autre acte illégal;
  5. Qui contient tout renseignement ou contenu illégal, confidentiel ou privilégié, ou que vous n’avez pas le droit de divulguer en vertu de toute loi ou obligation contractuelle ou fiduciaire;
  6. Qui contient toute information de nature obscène, sexuellement explicite, diffamatoire, menaçante, harcelante, abusive, haineuse, raciste, sexiste ou embarrassante pour autrui, ou autrement immorale ou inappropriée;
  7. Qui divulgue des renseignements personnels ou privés au sujet de toute autre personne sans son consentement;
  8. Qui contient des opportunités commerciales non sollicitées, des chaînes de lettres, un système pyramidal ou de la publicité;
  9. Qui contient des virus informatiques, cheval de Troie, vers informatiques, bombes logicielles, robots d’annulation de message ou autres logiciels ou programmes informatiques, algorithmes, dispositifs ou fichiers ayant pour but ou pour effet d’endommager, de détruire, de perturber, d’extraire ou de compromettre autrement la fonctionnalité d’un système, d’un ordinateur, d’une donnée ou d’un logiciel.

MN Planète Digital ne représente ni ne garantit la véracité, l’exactitude ou la fiabilité du Contenu d’utilisateur publié ou soumis par d’autres Utilisateurs, et vous comprenez et acceptez que vous pouvez être exposé à du Contenu d’utilisateur qui est inexact, répréhensible ou inapproprié. MN Planète Digital Inc. n’assume aucune responsabilité à l’égard du Contenu d’utilisateur ou toute utilisation qui en est faite par d’autres Utilisateurs, ou à l’égard de toute interaction que vous pourriez avoir avec d’autres Utilisateurs sur ou via la plateforme Dimpo.

La plateforme Dimpo est un canal passif pour la communication sécurisée et cryptée de Contenu d’utilisateur et MN Planète Digital n’a pas accès à ce Contenu d’utilisateur.

Nous vous encourageons à nous aviser si vous êtes témoin d’une violation des présentes Conditions d’utilisation par un autre Utilisateur. Le cas échéant, nous nous réservons le droit, sans y être obligé, de faire enquête sur toute violation alléguée et d’expulser un Utilisateur et de lui restreindre ou interdire tout futur accès à la plateforme Dimpo.

 

8. Contenu de tiers

Le site Web Dimpo.ca et la plateforme Dimpo peuvent contenir certains contenus en provenance de tiers, faire référence à des produits ou services offerts par des tiers ou inclure des liens vers des sites Web tiers indépendants (collectivement le « Contenu de tiers »). Un tel Contenu de tiers peut être fourni par MN Planète Digital Inc. pour des raisons de commodité ou par d’autres Utilisateurs.MN Planète Digital Inc. ne contrôle pas, n’est pas responsable et ne cautionne pas ce Contenu de tiers.

Lorsque vous choisissez d’utiliser un lien vers le site Web d’un tiers à partir de notre site Web ou de de la plateforme Dimpo, ces Conditions d’utilisation cesseront alors de s’appliquer. Vous devez lire attentivement les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces sites Web tiers avant de les utiliser. Votre utilisation du Contenu de tiers est faite à vos propres risques et vous dégagez expressément MN Planète Digital Inc. d’une telle utilisation et vous reconnaissez expressément que MN Planète Digital Inc n’est pas responsable de toute réclamation ou dommage découlant de telles utilisations.

 

9. Traitement des paiements

Afin de payer vos frais d’abonnement par l’intermédiaire des services, vous devrez saisir votre prénom, votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre adresse de facturation, votre numéro de carte de crédit, la date d’expiration de votre carte et le code de sécurité de votre carte (CVC). Ces informations peuvent être désignées dans la Politique de confidentialité par le terme « informations de facturation ».

Toutes les informations de facturation sont collectées par l’organisme de paiement tiers sur ses propres serveurs sécurisés. La Plateforme Dimpo n’a accès à aucune information sur les cartes de crédit et ne peut être tenu responsable de toute violation d’information causée par une programmation défectueuse ou des utilisateurs malveillants sur les serveurs de l’organisme tiers de traitement des paiements. Les informations non financières seront toutefois mises à la disposition de la plateforme Dimpo à des fins de facturation et d’archivage.

 

10. Abonnements payants

Résiliation : Vous pouvez résilier votre abonnement à la plateforme Dimpo à tout moment. Toutefois, veuillez noter que vous devez régler toutes les sommes dues avant de pouvoir effectuer la résiliation

Les paiements pour les abonnements à la plateforme Dimpo et les licences des membres de l’équipe ne sont pas remboursables.

Le service est fourni « tel quel ». Vous avez la chance de pouvoir jeter un œil au produit et ces fonctionnalités pendant la période d’essai gratuite. L’achat de votre souscription indique que vous vous êtes familiarisé avec le produit et qu’il vous convient. Si vous avez des problèmes avec votre compte, ou pensez qu’il y a eu une erreur de facturation, veuillez nous contacter pour obtenir de l’aide sur Politique de remboursement.

Votre abonnement payant restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit annulé ou résilié conformément aux présentes conditions. Si vous ne payez pas votre abonnement payant à temps, nous nous réservons le droit de suspendre votre service à la plateforme Dimpo.

Changements de prix. Nous pouvons changer les frais au renouvellement de votre souscription, pour refléter des facteurs tels que des changements dans les produits que nous proposons, des changements d’entreprises, ou des changements économiques. Nous vous informerons plus ou moins 30 jours avant ces changements par e-mail à l’adresse associée à votre compte et vous aurez la possibilité d’annuler votre souscription avant que les nouveaux frais ne soient mis en place

 

11. Conditions et frais

Sous réserve d’un préavis de tarification, MN Planète Digital Inc. se réserve le droit de vous facturer l’utilisation du Service sur une base périodique (par exemple, hebdomadaire ou mensuelle) ou autre. Les présentes conditions entrent en vigueur dès votre inscription aux services et se poursuivent jusqu’à ce que vous ou MN Planète Digital Inc. mettiez fin à votre utilisation du service.

Vous êtes responsable de tous les frais dus à MN Planète Digital Inc. et de toute compensation due avant la date de résiliation.

 

12. Interruption d’accès

Nous pouvons de temps à autre et sans préavis interrompre ou arrêter (de façon permanente ou temporaire) votre accès au site Web ou à la plateforme Dimpo à des fins de maintenance ou de mise à jour, et MN Planète Digital Inc. décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage causé par de telles interruptions. Le site Web Dimpo.ca et la plateforme Dimpo peuvent également être soumis à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à votre réseau Internet, à vos communications électroniques ou à votre utilisation d’un navigateur Web obsolète. MN Planète Digital Inc. n’est pas responsable de tels retards, échecs de livraison, perte de données ou autres dommages résultant de tels problèmes, et vous reconnaissez qu’ils ne sont pas sous le contrôle raisonnable de MN Planète Digital Inc.

 

13. Vie privée et protection des renseignements personnels

MN Planète Digital Inc. peut collecter et traiter vos renseignements personnels et non-personnels lorsque vous accédez au site Web et à la plateforme Dimpo. En y accédant et en utilisant leurs différentes fonctionnalités, vous consentez par le même fait aux termes et conditions de notre politique relative à la vie privée tels que publiés sur notre site Web et dont les termes sont incorporés aux présentes Conditions d’utilisation par référence.

 

14. Consentement aux communications électroniques

En vous inscrivant pour utiliser le Service ou la Plateforme Dimpo, ou en nous envoyant des e-mails, des notifications push ou des messages textuels ou vocaux, vous communiquez avec nous par voie électronique. Et ce faisant, vous consentez expressément à recevoir des communications de notre part par voie électronique, par e-mail, par messagerie interne, par notification push ou par message vocal ou textuel, qu’il soit préenregistré ou composé automatiquement (« moyens numériques »). Nous communiquerons avec vous par les Moyens numériques susmentionnés, ou en publiant des avis sur les Services ou la Plateforme. Vous acceptez que tous les accords, des avis, des divulgations et d’autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfaire toute exigence légale que ces communications soient par écrit

 

15. Exclusion de garanties

Le site web dimpo.ca, la plateforme Dimpo, leur contenu et leurs fonctionnalités sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » et, dans la plus ample mesure permise par la loi, MN Planète Digital décline expressément toutes représentations, garanties ou conditions de quelque nature que ce soit, qu’elles soient expresses, implicites ou statutaires, incluant sans limitation toute garantie d’exactitude, d’accessibilité, d’adéquation à un usage particulier, de non-violation, de qualité marchande, de rendement, de durabilité, de sécurité et de fiabilité.

MN Planète Digital Inc. ne garantit aucunement que le site web Dimpo.ca, la plateforme Dimpo, ou l’une ou l’autre de leurs composantes ou fonctionnalités pourront fonctionner sans erreur ou de façon ininterrompue, que tout défaut ou erreur sera corrigé, que leur utilisation vous procurera des résultats spécifiques ou rencontrera vos exigences ou attentes, ou que le service sera disponible à tout moment ou à tout endroit et de façon sécuritaire.

MN Planète Digital Inc. ne garantit aucunement que le site web dimpo.ca, la plateforme Dimpo et tout fichier ou donnée qui y est téléchargé seront exempts de virus informatiques, agents malicieux ou autres mécanismes nuisibles ou destructeurs. Vous comprenez et acceptez que votre accès et utilisation du site web et de la plateforme Dimpo sont faits à votre discrétion et à vos propres risques, et vous assumez l’entière responsabilité à cet égard

 

16. Limitation de responsabilité

MN Planète Digital Inc. ne saurait être tenue responsable des erreurs ou des omissions commises par vous dans la saisie des données ou dans l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme Dimpo.

MN Planète Digital Inc.ne saurait non plus être tenue responsable des conséquences financières ou fiscales qui pourraient résulter de l’utilisation de la Plateforme Dimpo par vous.

Dans la plus ample mesure permise par la loi, en aucune circonstance MN Planète Digital Inc. ne pourra être tenue responsable à votre endroit ou à l’endroit de toute autre personne (et vous convenez par la présente de dégager MN Planète Digital Inc. de toute responsabilité à cet égard) en lien avec tout accès au site web Dimpo.ca et à la plateforme Dimpo ou à leur utilisation ou mauvaise utilisation.

En aucune circonstance MN Planète Digital Inc. ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, incident, consécutif, spécial, punitif ou exemplaire (allégué ou prouvé) découlant de l’utilisation du site ou de la plateforme Dimpo, incluant sans limitation toute perte de données, d’affaires, de revenus, de bénéfices, d’utilisation, de production, de réputation ou d’achalandage, anticipée ou non, et ce même si MN Planète Digital Inc. a pu être avisée de la possibilité de tel dommage ou perte.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous libérez MN Planète Digital Inc de toute responsabilité quant à toute perte ou tout dommage découlant ou lié à (i) la transmission de tout virus informatique, agent malicieux ou autre mécanisme nuisible à partir du site web Dimpo.ca, de la plateforme Dimpo ou par tout autre moyen; (ii) toute perte, accès, modification ou altération non-autorisé de votre compte ou mot de passe; (iii) tout échec ou toute incapacité à télécharger un fichier, une donnée ou tout contenu à partir du site web ou de la plateforme Dimpo ou à envoyer ou recevoir toute communication par l’entremise du site web ou de la plateforme Dimpo; (iv) toute violation de droits, incluant tout droit de propriété intellectuelle; (v) toute utilisation prohibée commise par vous ou toute autre personne; (vi) la suppression de votre compte en conformité avec les présentes conditions d’utilisation; ou (vii) toute interruption, inexactitude, délai, erreur, omission ou cessation du site web dimpo.ca ou de la plateforme Dimpo, en tout ou en partie.

L’exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités peuvent être restreintes ou interdites dans certaines juridictions et pourraient ne pas s’appliquer à vous. dans la mesure où un tribunal ayant juridiction déclare MN Planète Digital Inc. responsable à l’égard de tout élément en lien avec ces conditions d’utilisation, la responsabilité totale et cumulée de MN Planète Digital Inc. à votre endroit pour tout dommage, perte ou recours découlant ou en lien avec ces conditions d’utilisation ou votre utilisation du site web ou de la plateforme Dimpo (que ce soit sur la base d’une responsabilité contractuelle, responsabilité extra-contractuelle, négligence, garantie, responsabilité stricte ou autrement), ne pourra en aucun cas excéder un montant de 300$.

En aucun cas, la responsabilité totale de MN Planète Digital Inc. envers-vous pour tous les dommages (autre que ce qui peut être exigé par la loi applicable en cas de dommages corporels) ne dépassera le montant de 300$ et à condition que MN planète Digital Inc. reçoit une notification écrite d’une réclamation de votre part dans un délai d’au plus tard 30 jours après l’incident. Les limitations précédentes s’appliquent même si le recours susmentionné ne remplit pas son objectif essentiel.

 

17. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, prendre fait et cause et tenir MN Planète Digital Inc., ses sociétés affiliées, employés, administrateurs, dirigeants et actionnaires indemnes à l’égard de toute réclamation alléguée ou prouvée, recours, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût et dépense (incluant sans limitation tout frais et honoraire judiciaire et extra-judiciaire) découlant de votre accès et utilisation du site Web Dimpo.ca ou de la plateforme Dimpo, ou de votre violation des Conditions d’utilisation, incluant toute commission d’une Utilisation prohibée.

 

18. Droit applicable et résolution des différends

Ces Conditions d’utilisation sont régies par les lois applicables dans la province de Québec sans égard à ses règles de conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises est expressément exclue.

Tout différend ou réclamation en lien avec ces Conditions d’utilisation sera résolu sous les auspices exclusifs de l’arbitrage par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial, à l’exclusion des tribunaux, conformément à son Règlement général d’arbitrage commercial alors en vigueur. L’arbitrage se tiendra à Montréal, province de Québec.

Rien aux présentes n’est réputé empêcher MN Planète Digital Inc. de s’adresser aux tribunaux dans le cadre d’un recours en injonction nécessaire à la protection de ses droits et intérêts ou visant à empêcher toute violation réelle ou anticipée de ses droits de propriété intellectuelle.

 

19. Autres termes

À la résiliation des présentes conditions, le service et toutes les mises à jour peuvent cesser de fonctionner correctement, et toutes les garanties, expresses ou implicites, concernant le service prennent fin. Vos droits en vertu de ces conditions prendront automatiquement fin sans préavis de MN Planète Digital Inc. si vous ne vous conformez pas à l’une des dispositions de ces conditions. En outre, MN Planète Digital Inc. peut mettre fin au Service pour toute action de votre part que MN Planète Digital Inc. considère, à sa seule discrétion, comme une utilisation inappropriée du Service, même si elle n’est pas spécifiquement détaillée par les présentes Conditions, y compris toute utilisation du Service qui est interdite par la loi fédérale, d’état ou locale.

Toute garantie concernant le Service sera automatiquement résiliée sans préavis si vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes Conditions. Les parties reconnaissent et acceptent expressément que toutes les dispositions des présentes Conditions qui concernent les droits d’auteur ou d’autres intérêts protégeables de MN Planète Digital Inc. resteront en vigueur, nonobstant la résiliation de toute garantie ou utilisation du Service.

 

20. DISPOSITIONS DIVERSES

Advenant qu’une disposition des présentes Conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors réputée être retranchée des présentes Conditions d’utilisation et les autres dispositions demeureront alors en vigueur et pleinement applicables.

Les dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’égard et au bénéfice de chaque partie et de ses successeurs, cessionnaires, ayants droit et représentants légaux.

Ces Conditions d’utilisation ont préséance sur toute version antérieure et constituent l’entente complète entre vous et MN Planète Digital Inc. relativement à votre utilisation du site Web Dimpo.ca et de la plateforme Dimpo.

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions d’utilisation ou les droits et obligations qu’elles vous confèrent. MN Planète Digital Inc. peut céder en tout temps et sans votre consentement les présentes Conditions d’utilisation ou les droits et obligations qu’elles lui confèrent.

Aucun consentement ou renonciation par une partie à un manquement ou à un défaut par une autre partie dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation: (a) ne doit être interprété comme un consentement ou une renonciation au défaut continu ou répété de l’obligation concernée ou à tout autre manquement ou défaut d’une autre obligation de cette partie; ou (b) ne sera opposable que si donné par écrit et signé par toutes les parties.

Effet de la renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit prévu dans les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à des droits antérieurs ou ultérieurs

 

21. Suggestions et commentaires

MN Planète Digital Inc. accepte volontiers les commentaires ou les demandes de renseignements concernant le Service. Si vous décidez de fournir un retour d’information ou des commentaires de quelque nature que ce soit à MN Planète Digital Inc., tous les retours d’information et les commentaires deviendront la propriété unique et exclusive de MN Planète Digital Inc., et MN Planète Digital Inc. aura le droit d’utiliser ces retours d’information de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, à sa discrétion exclusive, sans rémunération, compensation ou attribution.

MN Planète Digital Inc. n’a cependant aucune obligation d’utiliser ces commentaires.

 

22. Modifications et mises à jour de cette politique

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour cette Politique à tout moment, notamment pour tenir compte des modifications apportées à nos pratiques ou pour des raisons opérationnelles, juridiques ou réglementaires et la date d’entrée en vigueur sera mise à jour pour refléter ces changements.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement notre Politique pour être informé des mise à jour. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications apportées, vous devez cesser d’accéder à nos sites web, notre plateforme dimpo ou de nous contacter.

Si vous continuez à utiliser nos services, cela signifie que vous acceptez les changements apportés à la politique

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Pour nous contacter

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les conditions d’utilisation, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous:

MN Planète Digital Inc, Dimpo

support@dimpo.ca

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Dernières modifications le 15 Avril 2023.